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Loi SRU Tarn
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Le diagnostic technique loi SRU Tarn 81
Dans le cas d'un immeuble de plus de quinze ans, s'il s'agit de la première vente après sa mise en copropriété, ou d'une vente intervenant dans les trois ans à compter de la date du diagnostic, tout candidat acquéreur peut prendre connaissance, auprès du notaire, du diagnostic technique portant constat de l'état apparent de l'immeuble (solidité du clos et du couvert, état des canalisations…).
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