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Certificat d'habitabilité pour l'obtention d'un prêt a taux zéro Tarn

Diagnostic PTZ 81


Le certificat d'habitabilité pour prêt à taux zéro


Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.

Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002 . Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux.

Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
 

 

Certificat d'habitabilité pour l'obtention d'un prêt a taux zéro Tarn

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Le certificat d'habitabilité pour prêt à taux zéro

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