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Diagnostics Immobiliers Tarn

Diagnostics immobiliers 81


Le dossier de diagnostic technique Tarn 81

 

L'ensemble des diagnostic immobilier ou états relatifs à l'amiante Tarn 81, au plomb Tarn 81, aux termites Tarn 81, aux risques naturels et technologiques Tarn 81, à la performance énergétique Tarn 81 et aux installations intérieures de gaz Tarn 81 et d'électricité Tarn 81, devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique Tarn 81, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique).


• En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s'exonérer.

• En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

 

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
 

A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif..
 

 

Dossier de Diagnostic technique Immobilier Tarn

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Le dossier de diagnostic technique Tarn 81

 

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